Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Vous envisagez de construire une maison neuve et vous pensiez installer une chaudière à gaz ? À partir du 1er janvier 2027, les règles changent avec le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026. Un seuil de 79 gCO2/kWh est fixé pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude sanitaire dans le neuf, ce qui écarte en pratique les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles, gaz compris.

Voici, en termes simples, ce que cela signifie pour votre projet de construction, selon le type de bâtiment, les dates de permis de construire et les quelques exceptions prévues.

Avant le décret n°2026-863 : le gaz encore possible dans le neuf

Jusqu’à présent, avec la réglementation environnementale RE2020, les constructions neuves étaient déjà encadrées pour limiter leurs émissions de gaz à effet de serre. Mais il restait encore des possibilités d’installer des chaudières à gaz, y compris en appoint ou dans des systèmes hybrides (par exemple pompe à chaleur + chaudière gaz), tant que le bâtiment respectait les exigences globales de performance.

Concrètement, pour un particulier qui faisait construire :

• Le choix du chauffage pouvait encore inclure le gaz dans de nombreux cas, sous réserve de respecter la RE2020.
• Les systèmes hybrides combinant électricité et gaz pouvaient être intégrés au projet.
• Les discussions avec le constructeur ou l’architecte restaient assez ouvertes sur le type d’énergie utilisé sur site.

La référence réglementaire portait principalement sur un niveau global d’émissions de gaz à effet de serre du bâtiment, sans seuil chiffré précis par type d’équipement comme celui qui est maintenant introduit.

Après le décret : un seuil de 79 gCO2/kWh qui écarte le gaz dans le neuf

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, pris pour application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation et en lien avec la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, change la logique.

Il fixe un résultat minimal de performance environnementale pour chaque équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire installé dans un bâtiment neuf : les émissions associées doivent être inférieures à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

En pratique, cela :

• Écarte les chaudières à gaz dans les constructions neuves, y compris en appoint.
• Écarte plus largement les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles (gaz, autres combustibles fossiles), y compris dans les systèmes hybrides.
• Remplace l’ancienne référence à un niveau d’émissions globales par un coefficient de transformation propre à chaque type d’énergie utilisée par l’équipement.

Ce seuil de 79 gCO2/kWh s’inscrit dans la volonté de sortir progressivement des énergies fossiles dans le neuf et dans la continuité d’un plan d’électrification du chauffage.

Les principales exceptions et dérogations prévues

Le texte ne ferme pas totalement la porte à tous les systèmes fossiles dans tous les cas, mais encadre strictement les exceptions.

Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid

Le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas aux équipements qui servent uniquement à raccorder le bâtiment à un réseau de chaleur ou de froid. Si votre futur logement est alimenté par un tel réseau, les règles sont différentes de celles d’une chaudière individuelle installée dans la maison.

Équipements de secours

Les équipements utilisés en secours (par exemple un système qui ne fonctionne qu’en cas de panne de l’installation principale) ne sont pas soumis à ce seuil. Cela vise des usages ponctuels, et non un mode de chauffage principal du logement.

Extensions de bâtiments : une dérogation encadrée

Le décret prévoit aussi des dérogations pour certaines extensions de bâtiments :

• La disposition ne s’applique pas en cas de non-conformité avec des servitudes ou des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété.
• Une dérogation est prévue lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de travaux) doit justifier la dérogation par une note. Cette note peut être réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (audit énergétique : étude détaillée des performances énergétiques d’un bâtiment et de ses équipements). Cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné.

Calendrier : à partir de quand ne plus compter sur le gaz dans le neuf ?

Le décret n°2026-863 entre en vigueur progressivement, avec trois grandes dates selon le type de bâtiment :

• À compter du 1er janvier 2027 : application aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2028 : application aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), pour les permis ou déclarations déposés à partir de cette date.
• À compter du 1er janvier 2030 : application à tous les autres bâtiments pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à partir de cette date.

Pour un particulier qui fait construire une maison à usage d’habitation, la date clé est donc le 1er janvier 2027 : c’est la date de dépôt du permis ou de la déclaration qui compte.

Avant / maintenant : ce qui change pour votre projet de chauffage

• Avant : possibilité d’installer une chaudière à gaz dans une maison neuve, sous réserve du respect de la RE2020.
  Maintenant : dans les constructions neuves, les équipements doivent respecter un seuil de 79 gCO2/kWh, ce qui écarte les chaudières gaz et, plus largement, les chaudières aux énergies fossiles.
• Avant : systèmes hybrides (par exemple pompe à chaleur + gaz) envisageables, avec des règles de calcul spécifiques des émissions.
  Maintenant : le texte supprime les modalités de calcul spécifiques pour les systèmes hybrides et applique le seuil à l’énergie utilisée par l’équipement, ce qui limite fortement l’usage du gaz même en appoint.
• Avant : les références réglementaires portaient principalement sur un niveau global d’émissions du bâtiment.
  Maintenant : le décret introduit un coefficient de transformation par type d’énergie pour chaque équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire.
• Avant : extensions de bâtiments moins encadrées sur ce point précis.
  Maintenant : des dérogations existent, mais uniquement pour certaines extensions (moins de 150 m² ou moins de 30 % de la surface existante et sans nouvel équipement), avec une note justificative à conserver.
• Avant : peu de distinction explicite entre équipements principaux et équipements de secours sur ce sujet.
  Maintenant : les équipements de secours et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne sont pas soumis au seuil de 79 gCO2/kWh.
• Avant : calendrier unique lié à la RE2020.
  Maintenant : application progressive du nouveau seuil : 1er janvier 2027 pour les logements neufs, 1er janvier 2028 pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public, 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments.

Qui est le plus concerné et qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Les particuliers les plus directement concernés sont :

• Ceux qui envisagent de construire un logement neuf et dont le permis de construire (ou la déclaration préalable) sera déposé à partir du 1er janvier 2027.
• Ceux qui préparent une extension importante de leur maison et se posent la question d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire.

Pour ces projets, il devient essentiel de :

• Intégrer dès la conception l’abandon des chaudières gaz et, plus largement, des chaudières aux énergies fossiles comme solution principale.
• Vérifier, avec les professionnels qui vous accompagnent, si votre cas entre dans l’une des dérogations prévues, notamment en cas d’extension ou de contraintes liées au droit des sols ou au droit de propriété.
• S’assurer, en cas de dérogation, qu’une note justificative est bien réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage ou par un professionnel qualifié pour l’audit énergétique, et qu’elle sera conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement.

Conclusion : chaudière gaz et maison neuve, un choix à reconsidérer

À la question « Puis-je installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ? », la réponse est que, pour les logements neufs dont le permis est déposé à compter du 1er janvier 2027, le nouveau seuil de 79 gCO2/kWh fixé par le décret n°2026-863 écarte en pratique cette solution dans la plupart des cas.

Des exceptions existent pour les équipements de secours, les raccordements à un réseau de chaleur ou certaines extensions avec conditions précises. Pour savoir si votre projet entre dans l’un de ces cas, l’étude de votre situation et, le cas échéant, une note réalisée par un professionnel qualifié ou dans le cadre d’un audit énergétique permettront de sécuriser vos choix techniques et réglementaires.