Le 15 février 2025, la loi de finances 2025 a été promulguée avec des mesures cruciales visant à stimuler le marché du logement et rendre l’accession à la propriété plus accessible. Ces nouvelles dispositions, portées par Valérie Létard, ministre du Logement, ont pour but de soutenir les primo-accédants, de faciliter la transmission de patrimoine et de relancer la construction de nouveaux logements.
Une des principales réformes concerne l’extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ), qui sera désormais accessible à tous les primo-accédants, sans distinction de zones géographiques. À compter du 1er avril 2025, les ménages éligibles pourront bénéficier de ce prêt pour financer l’achat d’un logement neuf, que ce soit pour un bien individuel ou collectif. Cette mesure vise à rendre l’achat immobilier plus abordable, en particulier pour les ménages aux revenus modestes, tout en soutenant la construction de nouveaux logements. Pour les acquisitions dans l’ancien, le PTZ reste disponible sous certaines conditions liées aux travaux de rénovation énergétique. Afin de stimuler la construction et faciliter l’accession à la propriété, la loi de finances 2025 introduit également des mesures fiscales avantageuses pour la transmission de patrimoine. Les parents et grands-parents peuvent désormais transmettre jusqu’à 300 000 € à leurs enfants ou petits-enfants, sans droits de donation, pour l’achat d’un bien immobilier neuf destiné à leur résidence principale ou à la location longue durée. Cette initiative vise à encourager les investissements dans le neuf et à favoriser la transmission intergénérationnelle des patrimoines immobiliers.
Une autre mesure importante concerne la protection des primo-accédants face à une éventuelle hausse des frais de notaire. Bien que les conseils départementaux puissent décider d’augmenter ces frais, les primo-accédants seront exemptés de ces hausses, garantissant ainsi un accès plus facile à la propriété. Avec ces nouvelles mesures, l’objectif du gouvernement est clair : rendre l’accession à la propriété plus accessible et stimuler la construction de nouveaux logements. Valérie Létard insiste sur l’importance de la relance du marché immobilier, affirmant que cela contribuera à fluidifier le parcours résidentiel et à renforcer la confiance des professionnels du secteur.
En parallèle, des mesures supplémentaires pour encourager l’investissement locatif seront discutées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, avec une mission parlementaire prévue pour ajuster les dispositifs en fonction des besoins du marché.
Obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997
Requis pour les biens construits avant 1949, il permet de prévenir les risques sanitaires
Obligatoire dans les zones à risque, il permet de protéger les structures du bâtiment
Imposé pour les installations de gaz de plus de 15 ans, il garantit la sécurité des occupants face aux risques d’accidents domestiques
Obligatoire pour les installations électriques de plus de 15 ans, il vise à prévenir les dangers électriques dans les logements
Indispensable pour toute vente ou location, il évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du bien
Requiert la mesure précise de la superficie privative pour sécuriser les transactions de biens en copropriété
Obligatoire pour les locations, elle impose de mesurer la surface habitable d’un logement
Permet d’informer sur les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution affectant le bien immobilier
Réglementé par la loi, il accompagne la division d’un immeuble en lots en assurant leur conformité
Obligatoire pour les immeubles construits avant 1997, il recense l’amiante dans les copropriétés et locaux professionnels
Imposé par la réglementation, il identifie l’amiante avant toute intervention sur un bâtiment
Il vérifie la bonne réalisation des travaux de retrait d’amiante conformément aux normes
Elle évalue la qualité de l’air et le respect des seuils réglementaires après des travaux sur matériaux amiantés
Obligatoire pour les bâtiments non résidentiels, il évalue leur performance énergétique et leur impact carbone
Concerne les interventions sur matériaux amiantés, encadrant strictement les règles de prévention et de sécurité au travail